Arrêté du 31 juillet 2018

Article 10

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Article 10

Les extraits des listes électorales sont établis et affichés dans les locaux de chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 (Organisation des sections de vote pour les élections) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.

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Affichage des listes électorales dans les tribunaux

Résumé. Les listes électorales sont affichées dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, mais uniquement accessibles aux agents, jusqu'au 30 octobre 2018.

Les extraits des listes électorales sont établis et affichés dans les locaux de chaque tribunal administratif et cour administrative d'appel conformément aux dispositions réglementaires et notamment celles de l'article 13 (Organisation des sections de vote pour les élections) du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 19 (Répartition des électeurs et vérification des inscriptions) du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
Cet affichage est assuré dans les locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a pas normalement accès, au plus tard le mardi 30 octobre 2018.

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