Arrêté du 31 mai 2010

Article 40

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Article 40

Les titulaires d'un certificat de qualification délivré en application des dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 disposent jusqu'au 30 juin 2012 pour demander la délivrance d'un nouveau certificat de qualification auprès du préfet du département de leur domicile.
Celui-ci est délivré au vu de l'ancien certificat et après vérification que le demandeur a effectivement participé à la mise en œuvre de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2. Dans le cas d'une demande du certificat de qualification niveau 1, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de cinq ans précédant la demande. Dans le cas d'une demande de certificat de qualification niveau 2, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de deux ans précédant la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 juin 2022

Créé le 4 juillet 2010 · Abrogé le 23 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement des certificats de qualification pour les artifices de divertissement

Résumé. Les détenteurs d'un ancien certificat de qualification pour les feux d'artifice ont jusqu'en 2012 pour en obtenir un nouveau, après avoir participé à au moins trois spectacles pyrotechniques.

Les titulaires d'un certificat de qualification délivré en application des dispositions de l'arrêté du 17 mars 2008 relatif à la mise en œuvre des artifices de divertissement du groupe K4 disposent jusqu'au 30 juin 2012 pour demander la délivrance d'un nouveau certificat de qualification auprès du préfet du département de leur domicile.
Celui-ci est délivré au vu de l'ancien certificat et après vérification que le demandeur a effectivement participé à la mise en œuvre de trois spectacles pyrotechniques comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories 4, K4 ou T2. Dans le cas d'une demande du certificat de qualification niveau 1, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de cinq ans précédant la demande. Dans le cas d'une demande de certificat de qualification niveau 2, les trois spectacles doivent avoir été réalisés sur une période maximale de deux ans précédant la demande.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au mercredi 22 juin 2022

Source : Légifrance