Arrêté du 31 mai 2013

Article 10

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Article 10

Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote peuvent voter par correspondance.
Il en est de même pour les personnels et les étudiants en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Vote par correspondance et interdiction de la procuration

Résumé. Certaines personnes peuvent voter par correspondance si elles ne sont pas au bureau de vote, mais la procuration n'est pas autorisée.

Les électeurs qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote peuvent voter par correspondance.
Il en est de même pour les personnels et les étudiants en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
En aucun cas, le vote par procuration n'est admis.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance