Arrêté du 31 mai 2013

Article 15

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Article 15

Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Interdiction de propagande pendant le scrutin

Résumé. Pendant le vote, il est interdit de faire de la publicité à l'intérieur des salles où se trouvent les bureaux de vote.

Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance