Arrêté du 31 mai 2013

TITRE IV : DÉROULEMENT ET RÉGULARITÉ DU SCRUTIN

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des élections scolaires

Résumé. Ce texte explique comment se déroulent les élections dans une école, des règles pour voter aux étapes après le vote.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Dépôt des candidatures pour les élections

Résumé. Pour participer à une élection, il faut envoyer sa candidature par lettre recommandée ou en main propre au directeur de l'école, entre 10 et 15 jours avant le vote.

Le dépôt de candidature est obligatoire. La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale. Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée au directeur général de l'école par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception.
La date limite de dépôt des candidatures ne doit en aucun cas être antérieure de plus de quinze jours ni de moins de dix jours à la date du scrutin.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Règles pour les bulletins de vote dans les écoles

Résumé. Les bulletins de vote pour les élections dans une école doivent être simples et identiques en couleur pour chaque collège, avec les noms des candidats et la date du scrutin.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'école. Sur chaque bulletin, il ne peut être porté d'autre mention que les prénom et nom du candidat ou des candidats dans le cas de scrutin de liste, la dénomination du collège, la désignation et la date du scrutin et, le cas échéant, le sigle de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales présentant le candidat ou les candidats.
Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.
Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée au moins sept jours avant la date du scrutin dans des lieux accessibles à tous les personnels et étudiants de l'école.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Interdiction de propagande pendant le scrutin

Résumé. Pendant le vote, il est interdit de faire de la publicité à l'intérieur des salles où se trouvent les bureaux de vote.

Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installés les bureaux de vote.

En vigueur depuis le 23 mars 2013 · Dernière version le 20 septembre 2019

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Organisation des bureaux de vote dans une école

Résumé. L'article explique comment sont organisés les bureaux de vote dans une école, avec un président et des assesseurs choisis parmi les personnels et étudiants.

Il est institué un bureau de vote par collège comportant un président et au moins deux assesseurs nommés par le directeur général de l'école.
Les présidents des bureaux de vote sont choisis parmi les personnels permanents, enseignants, administratifs, techniques et ouvriers de l'Ecole et les étudiants. Les assesseurs sont proposés, par chaque liste en présence ou par chaque candidat, parmi les électeurs du collège concerné. A défaut d'un nombre suffisant d'assesseurs proposés, les assesseurs manquants sont choisis par le directeur général parmi les personnels permanents, enseignants, administratifs, techniques et ouvriers et les étudiants de l'établissement, électeurs.

Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Décisions provisoires du bureau de vote

Résumé. Les membres du bureau de vote prennent des décisions provisoires sur les problèmes pendant le vote et doivent les expliquer par écrit.

Les membres du bureau de vote se prononcent provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal prévu au sixième alinéa de l'article 23 (Dépouillement transparent et vérification des bulletins) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Dispositions sur les isoloirs et urnes dans les bureaux de vote

Résumé. Chaque bureau de vote a un isoloir et une urne par collège, que les membres vérifient fermée avant et pendant le scrutin.

Chaque bureau de vote comporte un ou plusieurs isoloirs.
Il est prévu une urne par collège. Les membres du bureau de vote vérifient que l'urne est fermée au commencement du scrutin et le demeure jusqu'à sa clôture.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Liste électorale disponible pendant le scrutin

Résumé. Pendant le vote, une liste électorale certifiée reste sur la table du bureau de vote pour servir de liste d'émargement.

Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Disposition des enveloppes et bulletins de vote

Résumé. Les enveloppes et bulletins de vote sont mis à disposition des électeurs dans chaque bureau, sous la responsabilité du bureau.

Les enveloppes électorales et les bulletins de vote sont placés, dans chaque bureau, à la disposition des électeurs sous la responsabilité du bureau de vote.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Procédure de vote secrète et obligatoire

Résumé. Le vote est secret et obligatoire dans un isoloir, avec signature sur la liste d'émargement pour valider le vote.

Le vote est secret ; le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur, après avoir justifié de son identité dans les conditions définies par le directeur général, met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas contenir plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Conditions d'annulation d'un bulletin de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles, comme avoir trop de bulletins ou des marques qui permettent de reconnaître le votant.

Sont considérés comme nuls :
― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
― les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
― les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège considéré ;
― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― les enveloppes sans bulletin ;
― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ou la même liste de candidats, ils ne comptent que pour un seul.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Dépouillement transparent et vérification des bulletins

Résumé. L'article explique comment se déroule le dépouillement des votes, en insistant sur la transparence et la vérification des bulletins.

Le président du bureau de vote désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
Le dépouillement est public. Il a lieu dès la clôture du scrutin.
Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. S'il est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
A l'issue des opérations électorales, le président de chaque bureau de vote dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.

En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Proclamation et contestation des résultats électoraux

Résumé. Les résultats d'une élection sont annoncés et affichés dans les trois jours, et peuvent être contestés dans la semaine qui suit.

La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats sont immédiatement affichés dans les locaux de l'école.
Ils peuvent être contestés dans les sept jours suivant l'affichage par déclaration remise au directeur général qui en délivre récépissé. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

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