Arrêté du 31 mai 2013

Article 22

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Article 22

Sont considérés comme nuls :
― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
― les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
― les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège considéré ;
― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― les enveloppes sans bulletin ;
― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ou la même liste de candidats, ils ne comptent que pour un seul.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'annulation d'un bulletin de vote

Résumé. Un bulletin de vote est annulé s'il ne respecte pas les règles, comme avoir trop de bulletins ou des marques qui permettent de reconnaître le votant.

Sont considérés comme nuls :
― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir et désignant des candidats différents ;
― les enveloppes différentes de celles fournies par l'école ;
― les enveloppes comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par l'école pour le collège considéré ;
― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
― les enveloppes sans bulletin ;
― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ou la même liste de candidats, ils ne comptent que pour un seul.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance