Arrêté du 31 mai 2013

Article 21

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Article 21

Le vote est secret ; le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur, après avoir justifié de son identité dans les conditions définies par le directeur général, met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas contenir plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

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En vigueur depuis le 23 mars 2013

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Procédure de vote secrète et obligatoire

Résumé. Le vote est secret et obligatoire dans un isoloir, avec signature sur la liste d'émargement pour valider le vote.

Le vote est secret ; le passage par l'isoloir est obligatoire.
Chaque électeur, après avoir justifié de son identité dans les conditions définies par le directeur général, met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une enveloppe. Chaque enveloppe ne doit pas contenir plus de bulletins qu'il n'y a de sièges à pourvoir dans le collège considéré.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 2013

Source : Légifrance