Arrêté du 31 mai 2018

Article 9

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Article 9

Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :

  • 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
  • 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.

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Limite de messages pour les syndicats

Résumé. Les syndicats peuvent envoyer jusqu'à 3 messages par scrutin pour deux types de comités.

Le nombre de messages autorisés par scrutin et par liste de candidats est de :

  • 3 messages pour le comité ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat ;
  • 3 messages pour les commissions consultatives mixtes.

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