En vigueur depuis le 14 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du diagnostic de performance énergétique aux logements dans les bâtiments collectifs existants
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif existant.
Elles s'appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation.