En vigueur depuis le 14 avril 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Documents requis pour le diagnostic de performance énergétique
Le demandeur du diagnostic fournit à la personne chargée de l'établir, les documents obtenus en application de l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation (Obligations du propriétaire pour un diagnostic énergétique).