Arrêté du 31 mars 2021

Article 12

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Article 12

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 11 (Diagnostic énergétique des bâtiments collectifs) est présente en annexe du modèle précité.

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En vigueur depuis le 14 avril 2021 · Dernière version le 21 avril 2024

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Établissement du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments d'habitation collectifs existants

Résumé. Un diagnostic énergétique pour les immeubles d'habitation doit être fait avec un modèle trouvé sur internet.

Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 11 (Diagnostic énergétique des bâtiments collectifs) est présente en annexe du modèle précité.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 avril 2024

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 3 novembre 2022art. 1 : Modification des règles sur les diagnostics de performance énergétique

En résumé. Le modèle de diagnostic de performance énergétique a été mis à jour pour se baser sur un modèle accessible en ligne défini par le ministre, au lieu d'une annexe spécifique.

En vigueur du mercredi 14 avril 2021 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance