Abrogé1 septembre 2009
Abrogé par Arrêté du 29 mai 2009 - art. 5
Créé le 23 août 2006 · Abrogé le 1 septembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délimitation territoriale des compagnies républicaines de sécurité
Résumé. Les zones de défense déterminent les limites des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité.
Les directions zonales des compagnies républicaines de sécurité ont les limites territoriales des zones de défense.