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Arrêté du 4 août 2017

fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé31 décembre 2020
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Périmé31 décembre 2020

Créé le 18 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions éligibles pour une concession de logement NAS

Résumé. L'article liste les fonctions éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service dans certains départements et villes.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Intendant - fonction de surveillance du site Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Surveillance du site - Femme de chambre Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Jardinier Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total NAS services de l'Etat 4
Périmé31 décembre 2020

Créé le 18 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

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Attribution d'une COP/A pour une fonction de conservatrice

Résumé. Un poste de conservatrice dans les Yvelines peut bénéficier d'une convention d'occupation précaire avec astreinte.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Conservatrice Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total COP/A services de l'Etat 1
Périmé31 décembre 2020

Créé le 18 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

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Fin d'un arrêté sur l'attribution de logements pour besoins professionnels

Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2020, concernant des logements attribués pour des fonctions spécifiques dans certains services de l'État.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Périmé31 décembre 2020

Créé le 18 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

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Arrêté sur l'attribution de logements pour des fonctions spécifiques

Résumé. Un arrêté du ministère des Affaires étrangères et des Finances publiques définit les conditions d'attribution de logements pour certains postes dans l'administration.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration de la modernisation,

H. Farnaud-Defromont

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat,

N. Morin

Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 4 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4