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Arrêté du 4 août 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Intendant - fonction de surveillance du site Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Surveillance du site - Femme de chambre Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Jardinier Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total NAS services de l'Etat 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2020

Créé le 18 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions éligibles pour une concession de logement NAS

Résumé. L'article liste les fonctions éligibles pour une concession de logement par nécessité absolue de service dans certains départements et villes.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE
de postes
Intendant - fonction de surveillance du site Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Loire-Atlantique (44) Nantes 1
Surveillance du site - Femme de chambre Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud
1
Surveillance du site - Jardinier Yvelines (78) La Celle-Saint-Cloud 1
Total NAS services de l'Etat 4

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Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance