Périmé31 décembre 2020
Créé le 18 août 2017 · Périmé le 31 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'un arrêté sur l'attribution de logements pour besoins professionnels
Résumé. Un arrêté prend fin le 31 décembre 2020, concernant des logements attribués pour des fonctions spécifiques dans certains services de l'État.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.