Arrêté du 4 août 2021

Article 2

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Article 2

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'administration sous-rétinienne de médicaments de thérapie génique pour la dystrophie rétinienne héréditaire) et assure le contrôle du respect de ces critères.

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Établissements de santé répondant aux critères définis

Résumé. L'agence régionale de santé sélectionne et contrôle les établissements de santé qui répondent aux critères donnés.

L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er (Conditions d'administration sous-rétinienne de médicaments de thérapie génique pour la dystrophie rétinienne héréditaire) et assure le contrôle du respect de ces critères.

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