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Arrêté du 4 décembre 1990

portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche);

Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril 1990: Dispositions générales et une annexe Champ d'application professionnel, un avenant Mensuels et quatre annexes (annexe I portant sur la classification, annexe II comportant un accord du 14 décembre 1988 sur les taux garantis annuels et salaires minima hiérarchiques et un accord Salaires du 18 décembre 1989 [deux barèmes annexés], annexe III portant sur le salaire des apprentis et annexe IV sur les conditions de déplacement des mensuels), un avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>>;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juillet 1990;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Oise

Résumé. Tout le monde dans l'Oise doit suivre les règles de la convention collective, sauf quelques exceptions, et certaines parties sont étendues selon le code du travail.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril 1990: Dispositions générales et une annexe Champ d'application professionnel, un avenant Mensuels et quatre annexes (annexe I portant sur la classification, annexe II comportant un accord du 14 décembre 1988 sur les taux garantis annuels et salaires minima hiérarchiques et un accord Salaires du 18 décembre 1989 [deux barèmes annexés], annexe III portant sur le salaire des apprentis et annexe IV sur les conditions de déplacement des mensuels), un avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>>, à l'exclusion:

  • des rubriques 13-15, 13-16 et 54-03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er des dispositions générales;
  • du troisième alinéa de l'article 5 des dispositions générales;
  • de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales;
  • de la dernière phrase du paragraphe <<conditions de travail des femmes>> de l'article 23 de l'avenant Mensuels;
  • les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 24 de l'avenant Mensuels;
  • l'article 25 des dispositions générales.

L'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-6 et suivants du code du travail (Création de sections syndicales en entreprise).

Le troisième alinéa de l'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Le troisième alinéa de l'article 4 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail (Congés de formation pour les salariés).

Le premier alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail (Affichage et diffusion des communications syndicales).

Le quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).

Le cinquième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail (Nombre de délégués du personnel selon l'effectif).

Les articles 8, 9 et 10 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 31-1, L. 431-1 (Conditions de mise en place des comités d'entreprise) et suivants du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-9 (Modalités des élections professionnelles) et L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise) du code du travail.

L'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-10 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) et R. 132-1 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) du code du travail.

L'article 6 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).

L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-2-2 du code du travail.

Le paragraphe <<conditions de travail des femmes>> de l'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

434-7 du code du travail.

L'article 28 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).

L'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).

L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident).

Le sixième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail (Indemnités pour inaptitude au travail).

Les cinquième et septième alinéas de l'article 33 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 34 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'article 12 de l'avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>> est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des textes la complétant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Arrêté du 4 décembre 1990