Arrêté du 4 décembre 1990

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Les articles 8, 9 et 10 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application des articles

L. 423-13

(

Modalités d'élection des délégués du personnel

)

Art. L.423-13

Modalités d'élection des délégués du personnel

Les élections des délégués du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

et

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les entreprises doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 31-1,

L. 431-1

(

Conditions de mise en place des comités d'entreprise

)

Art. L.431-1

Conditions de mise en place des comités d'entreprise

Les comités d'entreprise sont obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés, mais peuvent être créés par accord dans les plus petites.

et suivants du

code du travail

.

Le dernier alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 433-9

(

Modalités des élections professionnelles

)

Art. L.433-9

Modalités des élections professionnelles

Les élections des représentants du personnel se déroulent à bulletin secret ou par vote électronique, pendant le temps de travail, sauf accord contraire.

et

L. 433-13

(

Organisation des élections du comité d'entreprise

)

Art. L.433-13

Organisation des élections du comité d'entreprise

Les entreprises doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les quatre ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

.

L'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles

L. 132-10

(

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

)

Art. L.132-10

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

Les conventions et accords collectifs de travail doivent être déposés auprès des autorités compétentes pour être applicables.

et

R. 132-1

(

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

)

Art. R.132-1

Dépôt des conventions et accords collectifs de travail

Les conventions et accords collectifs de travail doivent être déposés en deux exemplaires (papier et électronique) auprès des services compétents, avec des pièces justificatives.

du

code du travail

.

L'article 6 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 143-2 du code du travail

(

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

)

Art. R.143-2

Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie

Le bulletin de paie doit obligatoirement contenir plusieurs informations comme le nom de l'employeur, le salaire brut et net, les heures travaillées et les cotisations sociales.

.

L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-2-2 du code du travail.

Le paragraphe <<conditions de travail des femmes>> de l'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

434-7 du

code du travail

.

L'article 28 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 226-1 du code du travail

(

Autorisations d'absence pour événements familiaux

)

Art. L.226-1

Autorisations d'absence pour événements familiaux

Les salariés ont droit à des jours d'absence non rémunérés pour certains événements familiaux comme un mariage, une naissance ou un décès.

.

L'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-19 du code du travail

(

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

)

Art. L.122-19

Droit de priorité à l'embauchage après le service national

Les travailleurs libérés du service national ont un an pour retrouver leur emploi ou être prioritaires pour une nouvelle embauche.

.

L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-32-2 du code du travail

(

Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

)

Art. L.122-32-2

Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident

Pendant un arrêt maladie ou accident, l'employeur ne peut pas licencier facilement.

.

Le sixième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-32-6 du code du travail

(

Indemnités pour inaptitude au travail

)

Art. L.122-32-6

Indemnités pour inaptitude au travail

Un salarié déclaré inapte peut recevoir des indemnités s'il refuse un reclassement proposé par son employeur, sauf si ce refus est jugé abusif.

.

Les cinquième et septième alinéas de l'article 33 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et

R. 122-1

(

Action syndicale en justice pour un salarié

)

Art. R.122-1

Action syndicale en justice pour un salarié

Un syndicat peut agir en justice pour un salarié sans son accord explicite, mais le salarié doit être informé et peut s'opposer dans les 15 jours.

du

code du travail

.

Le dernier alinéa de l'article 34 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 122-14-13 du code du travail

(

Indemnités de départ en retraite

)

Art. L.122-14-13

Indemnités de départ en retraite

Les salariés ont droit à une indemnité de départ en retraite, que ce soit à leur initiative ou celle de l'employeur.

.

L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'article 12 de l'avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>> est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles

L. 122-9

(

Indemnité de licenciement pour ancienneté

)

Art. L.122-9

Indemnité de licenciement pour ancienneté

Un salarié licencié après deux ans de service a droit à une indemnité, sauf en cas de faute grave.

et

R. 122-1

(

Action syndicale en justice pour un salarié

)

Art. R.122-1

Action syndicale en justice pour un salarié

Un syndicat peut agir en justice pour un salarié sans son accord explicite, mais le salarié doit être informé et peut s'opposer dans les 15 jours.

du

code du travail

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les articles 8, 9 et 10 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 423-13 (Modalités d'élection des délégués du personnel) et L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) du code du travail.

Le deuxième alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 31-1, L. 431-1 (Conditions de mise en place des comités d'entreprise) et suivants du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 11 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 433-9 (Modalités des élections professionnelles) et L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise) du code du travail.

L'article 20 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 132-10 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) et R. 132-1 (Dépôt des conventions et accords collectifs de travail) du code du travail.

L'article 6 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 143-2 du code du travail (Les éléments obligatoires d'un bulletin de paie).

L'article 7 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-2-2 du code du travail.

Le paragraphe <<conditions de travail des femmes>> de l'article 23 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L.

434-7 du code du travail.

L'article 28 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (Autorisations d'absence pour événements familiaux).

L'article 29 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail (Droit de priorité à l'embauchage après le service national).

L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).

Le deuxième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-2 du code du travail (Protection contre le licenciement pendant un arrêt maladie ou accident).

Le sixième alinéa de l'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-32-6 du code du travail (Indemnités pour inaptitude au travail).

Les cinquième et septième alinéas de l'article 33 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 34 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail (Indemnités de départ en retraite).

L'annexe II Salaires est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

L'article 12 de l'avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>> est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L. 122-9 (Indemnité de licenciement pour ancienneté) et R. 122-1 (Action syndicale en justice pour un salarié) du code du travail.

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