Arrêté du 4 décembre 1990

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril 1990: Dispositions générales et une annexe Champ d'application professionnel, un avenant Mensuels et quatre annexes (annexe I portant sur la classification, annexe II comportant un accord du 14 décembre 1988 sur les taux garantis annuels et salaires minima hiérarchiques et un accord Salaires du 18 décembre 1989 [deux barèmes annexés], annexe III portant sur le salaire des apprentis et annexe IV sur les conditions de déplacement des mensuels), un avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>>, à l'exclusion:

des rubriques 13-15, 13-16 et 54-03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er des dispositions générales;

du troisième alinéa de l'article 5 des dispositions générales;

de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales;

de la dernière phrase du paragraphe <<conditions de travail des femmes>> de l'article 23 de l'avenant Mensuels;

les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 24 de l'avenant Mensuels;

l'article 25 des dispositions générales.

L'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des

articles L. 412-6 et suivants du code du travail

(

Création de sections syndicales en entreprise

)

Art. L.412-6

Création de sections syndicales en entreprise

Les syndicats peuvent créer une section dans l'entreprise pour représenter leurs membres.

.

Le troisième alinéa de l'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-2 du code du travail

(

Interdiction des discriminations syndicales

)

Art. L.412-2

Interdiction des discriminations syndicales

Les employeurs ne peuvent pas discriminer les employés en fonction de leur appartenance syndicale ou de leurs activités syndicales.

.

Le troisième alinéa de l'article 4 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des

articles L. 451-1 et suivants du code du travail

(

Congés de formation pour les salariés

)

Art. L.451-1

Congés de formation pour les salariés

Les salariés peuvent prendre des congés payés pour suivre des formations syndicales ou économiques, avec une rémunération partielle par l'employeur.

.

Le premier alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 412-8 du code du travail

(

Affichage et diffusion des communications syndicales

)

Art. L.412-8

Affichage et diffusion des communications syndicales

Les entreprises doivent mettre à disposition des syndicats des panneaux d'affichage pour leurs communications, qui peuvent aussi être diffusées par email ou sur l'intranet avec accord.

.

Le quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article L. 424-4 du code du travail

(

Réunions des délégués du personnel avec l'employeur

)

Art. L.424-4

Réunions des délégués du personnel avec l'employeur

Les délégués du personnel doivent être reçus par l'employeur pour discuter des problèmes, et leur temps de réunion est payé comme du temps de travail.

.

Le cinquième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'

article R. 423-1 du code du travail

(

Nombre de délégués du personnel selon l'effectif

)

Art. R.423-1

Nombre de délégués du personnel selon l'effectif

Le nombre de délégués du personnel dans une entreprise dépend de l'effectif des salariés, avec un titulaire et un suppléant par tranche d'environ 250 salariés.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application obligatoire de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Oise

Résumé. Tout le monde dans l'Oise doit suivre les règles de la convention collective, sauf quelques exceptions, et certaines parties sont étendues selon le code du travail.

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion de ceux du canton de Mouy, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région Sud de l'Oise du 8 septembre 1954 mise à jour par accord du 23 avril 1990: Dispositions générales et une annexe Champ d'application professionnel, un avenant Mensuels et quatre annexes (annexe I portant sur la classification, annexe II comportant un accord du 14 décembre 1988 sur les taux garantis annuels et salaires minima hiérarchiques et un accord Salaires du 18 décembre 1989 [deux barèmes annexés], annexe III portant sur le salaire des apprentis et annexe IV sur les conditions de déplacement des mensuels), un avenant relatif à <<certaines catégories de mensuels>>, à l'exclusion:

  • des rubriques 13-15, 13-16 et 54-03 figurant dans le champ d'application professionnel défini en annexe et mentionné à l'alinéa 3 de l'article 1er des dispositions générales;
  • du troisième alinéa de l'article 5 des dispositions générales;
  • de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales;
  • de la dernière phrase du paragraphe <<conditions de travail des femmes>> de l'article 23 de l'avenant Mensuels;
  • les alinéas 5, 6 et 7 de l'article 24 de l'avenant Mensuels;
  • l'article 25 des dispositions générales.

L'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 412-6 et suivants du code du travail (Création de sections syndicales en entreprise).

Le troisième alinéa de l'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail (Interdiction des discriminations syndicales).

Le troisième alinéa de l'article 4 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail (Congés de formation pour les salariés).

Le premier alinéa de l'article 5 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-8 du code du travail (Affichage et diffusion des communications syndicales).

Le quatrième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail (Réunions des délégués du personnel avec l'employeur).

Le cinquième alinéa de l'article 7 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 423-1 du code du travail (Nombre de délégués du personnel selon l'effectif).

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