Art. 3. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé l'alinéa suivant :
« Le délai de six mois peut être prorogé par dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Arrêté du 4 décembre 1997
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé l'alinéa suivant :
« Le délai de six mois peut être prorogé par dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
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Art. 3. - Il est ajouté à l'article 9 de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé l'alinéa suivant :
« Le délai de six mois peut être prorogé par dérogation accordée par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Source : Légifrance