En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027
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Capital initial des sociétés de financement
Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :
1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;
2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.
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