Arrêté du 4 décembre 2017

Chapitre II : Capital initial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du capital des sociétés de financement

Résumé. Le capital des sociétés de financement est défini, incluant certains amortissements spécifiques.
Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

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Capital initial des sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent avoir un capital minimum de 1,1 million d'euros pour les cautions, ou 2,2 millions pour les autres activités.

Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :

1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;

2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.

En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Définition du capital des sociétés de financement

Résumé. L'article définit ce qui compose le capital des sociétés de financement, incluant certains amortissements spécifiques.

Pour l'application du présent chapitre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 (Liste des sociétés de financement en difficulté) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Le capital comprend également les amortissements dérogatoires, nets d'impôts différés, lorsque ces amortissements correspondent à la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement justifié comptablement par le rythme de consommation des avantages économiques au sens de l'article 214-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général susvisé.

En vigueur depuis le samedi 9 décembre 2017

Chapitre II : Capital initial
Article 4
Article 5