Arrêté du 4 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :

1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;

2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir11 janvier 2027

En vigueur depuis le 9 décembre 2017 · Dernière version le 2 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 11 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Capital initial des sociétés de financement

Résumé. Les sociétés de financement doivent avoir un capital minimum de 1,1 million d'euros pour les cautions, ou 2,2 millions pour les autres activités.

Les sociétés de financement disposent d'un capital initial libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à :

1° 1,1 million d'euros pour les sociétés de financement dont l'agrément est limité à l'exercice des opérations de caution ;

2° 2,2 millions d'euros pour les autres sociétés de financement.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 11 janvier 2027

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 80 : Modification du capital initial des sociétés de financement

En résumé. Le texte modifie les conditions de capital initial pour les sociétés de financement en supprimant la référence à une dotation versée, tout en conservant les montants minimaux requis.

En vigueur du dimanche 2 août 2026 au dimanche 10 janvier 2027

Modifié parArrêté du 29 juillet 2026art. 80 : Modification du capital initial des sociétés de financement

En résumé. La formulation de l'article a été simplifiée en supprimant la référence redondante aux sociétés mentionnées au 1°.

En vigueur du samedi 9 décembre 2017 au samedi 1 août 2026

Source : Légifrance