Arrêté du 4 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Pour l'application du présent chapitre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 (Liste des sociétés de financement en difficulté) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Le capital comprend également les amortissements dérogatoires, nets d'impôts différés, lorsque ces amortissements correspondent à la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement justifié comptablement par le rythme de consommation des avantages économiques au sens de l'article 214-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général susvisé.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2017

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Définition du capital des sociétés de financement

Résumé. L'article définit ce qui compose le capital des sociétés de financement, incluant certains amortissements spécifiques.

Pour l'application du présent chapitre, le capital comprend les éléments mentionnés aux a à e du paragraphe 1 de l'article 26 (Liste des sociétés de financement en difficulté) du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Le capital comprend également les amortissements dérogatoires, nets d'impôts différés, lorsque ces amortissements correspondent à la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement justifié comptablement par le rythme de consommation des avantages économiques au sens de l'article 214-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général susvisé.

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Source : Légifrance