Arrêté du 4 décembre 2019

Article 19

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Article 19

Sous-traitance
Le gestionnaire peut sous-traiter, par partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent arrêté.

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Sous-traitance autorisée sous conditions

Résumé. Un gestionnaire peut confier certaines tâches à des sous-traitants, mais doit leur imposer les mêmes règles que celles de l'arrêté.

Sous-traitance
Le gestionnaire peut sous-traiter, par partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent arrêté.

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