Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sous-traitance autorisée sous conditions
Sous-traitance
Le gestionnaire peut sous-traiter, par partie, les tâches nécessaires à l'exécution de la présente délégation sous réserve d'imposer conventionnellement à ses sous-traitants les exigences adéquates du présent arrêté.