Arrêté du 4 décembre 2019

Article 6

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Article 6

Définition de la délégation.
La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité des ovins et des caprins, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère chargé de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des mouvements des informations d'encadrement de ces mouvements.

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Définition de la délégation dans l'agriculture

Résumé. La délégation consiste à collecter et gérer les données de traçabilité des moutons et chèvres, puis à les transmettre à une base nationale.

Définition de la délégation.
La délégation est constituée par la collecte et la gestion des données relatives à la traçabilité des ovins et des caprins, le transfert de ces données à la base de données nationale d'identification gérée par le ministère chargé de l'agriculture et la mise à disposition des personnes déclarant des mouvements des informations d'encadrement de ces mouvements.

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