Arrêté du 4 décembre 2019

Article 7

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Article 7

Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :

- détenteur : toute personnes soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212-24 (Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identification) à D. 212-33 (Signalement des anomalies d'identification des cadavres d'ovins et de caprins) du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12 (Accès et protection des données personnelles d'animaux).

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Définitions des termes détenteur et acteur

Résumé. L'article définit les termes 'détenteur' et 'acteur' dans le cadre de la gestion des données de traçabilité des ovins et caprins.

Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :

- détenteur : toute personnes soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212-24 (Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identification) à D. 212-33 (Signalement des anomalies d'identification des cadavres d'ovins et de caprins) du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12 (Accès et protection des données personnelles d'animaux).

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