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Définitions des termes détenteur et acteur
Définitions.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- détenteur : toute personnes soumise à une obligation déclarative en application des articles D. 212-24 (Définitions spécifiques aux ovins et caprins dans le cadre de leur identification) à D. 212-33 (Signalement des anomalies d'identification des cadavres d'ovins et de caprins) du code rural et de la pêche maritime ou toute personne exécutant cette obligation en vertu d'une délégation ;
- acteur : toute personne ayant des droits d'accès aux données personnelles en application de l'article 12 (Accès et protection des données personnelles d'animaux).