Arrêté du 4 juillet 2024

Article 4

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Article 4

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsque, en application des articles 2 (Indemnité pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature), 6 (Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature) et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant du c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles). ;
Lorsque deux membres au plus ont participé à la rédaction du rapport mentionné à l'alinéa précédent, chaque rapporteur perçoit une indemnité de 60 €.

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Indemnités pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature

Résumé. Les membres du Conseil national de la protection de la nature reçoivent 60 euros pour chaque rapport qu'ils rédigent seuls ou à deux sur les espèces protégées.

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 60 euros pour la remise de leur rapport, lorsque, en application des articles 2 (Indemnité pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature), 6 (Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature) et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un dossier de demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant du c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles). ;
Lorsque deux membres au plus ont participé à la rédaction du rapport mentionné à l'alinéa précédent, chaque rapporteur perçoit une indemnité de 60 €.

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