Arrêté du 4 juillet 2024

Article 5

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Article 5

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 30 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsque, en application des articles 2 (Indemnité pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature), 6 (Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature) et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

- demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant du a, b, d et e du 4) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

  • demandes d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demandes d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale dans les cas ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable ;
  • demandes d'autorisation de travaux dans le cœur d'un parc national et non prévus dans le décret de création du parc ;
  • demandes de prorogation de l'agrément de conservatoire botanique national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Indemnité de rapporteur au Conseil national de la protection de la nature

Résumé. Des membres reçoivent 30 euros pour chaque rapport qu'ils font sur certaines demandes.

Les membres du Conseil national de la protection de la nature perçoivent une indemnité dont le montant est fixé à 30 euros pour la remise de leur rapport, quel que soit le nombre de rapporteurs, lorsque, en application des articles 2 (Indemnité pour les rapporteurs du Conseil national de la protection de la nature), 6 (Remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil national de protection de la nature) et 18 du règlement intérieur, ils ont été désignés comme rapporteurs pour l'examen d'un des dossiers suivants :

- demandes de dérogation aux mesures de protection des espèces et de leurs habitats relevant du a, b, d et e du 4) de l'article L. 411-2 du code de l'environnement (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

  • demandes d'autorisation d'introduction de spécimens de certaines espèces dans le milieu naturel ;
  • demandes d'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect d'une réserve naturelle nationale dans les cas ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel a émis un avis défavorable ;
  • demandes d'autorisation de travaux dans le cœur d'un parc national et non prévus dans le décret de création du parc ;
  • demandes de prorogation de l'agrément de conservatoire botanique national.

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