Arrêté du 4 juin 2009

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 2009 · Dernière version le 20 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du certificat d'installation

Résumé. Un certificat d'installation est délivré après vérification de l'installation, conformément à un décret de 2001.

A l'issue de la vérification de l'installation, un certificat d'installation est délivré, conformément à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 juin 2009 au samedi 19 décembre 2009

Source : Légifrance