En vigueur depuis le 24 juin 2009 · Dernière version le 10 février 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marques de contrôle en service et de refus
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument.
La marque de refus est constituée par la vignette rouge prévue à l'article 53 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.