Arrêté du 4 mai 1994

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Art. 1er. - L'article 56 J ter de l'annexe IV au

code général des impôts

est ainsi modifié:

1o Les mots << du droit de garantie >> sont remplacés par les mots << du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'

article 522 du code général des impôts

(

Puretés légales des métaux précieux

)

Art. 522

Puretés légales des métaux précieux

La loi fixe les puretés minimales pour l'or, l'argent et le platine dans les bijoux, garanties par l'État ou des organismes agréés.

>>;

2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle ils sont établis >>;

3o Les mots: << l'

article 521 du code général des impôts

(

Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine

)

Art. 521

Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine

Les bijoux en or, argent ou platine vendus en France doivent respecter les règles de qualité, même s'ils viennent de l'étranger.

>> sont remplacés par les mots: << l'

article 527 du code

(

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

)

Art. 527

Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine

Les bijoux en or, argent ou platine doivent payer une taxe spéciale à chaque vente et les vendeurs doivent déclarer chaque mois ce qu'ils ont vendu.

précité >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - L'article 56 J ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié:

1o Les mots << du droit de garantie >> sont remplacés par les mots << du droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 du code général des impôts (Puretés légales des métaux précieux) >>;

2o Les mots: << de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent >> sont remplacés par les mots: << dans le ressort de laquelle ils sont établis >>;

3o Les mots: << l'article 521 du code général des impôts (Garantie des ouvrages d'or, d'argent et de platine) >> sont remplacés par les mots: << l'article 527 du code (Droit spécifique sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine) précité >>.

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