Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959

Article 5 ter

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Article 5 ter

Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.

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Créé le 16 octobre 1994 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Complément forfaitaire pour changement de résidence des militaires

Résumé. Les militaires qui changent de résidence pour une nouvelle affectation peuvent recevoir un complément forfaitaire, sauf s'ils font partie d'une unité restructurée entre 2009 et 2018.

Il est versé aux militaires percevant un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires qui reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, un complément forfaitaire dont les taux, dégressifs, en fonction du temps passé dans la précédente affectation, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique.

La condition relative à la perception d'un ou deux taux particuliers de l'indemnité pour charges militaires n'est pas appliquée aux militaires appartenant à une unité ou formation restructurée, dissoute, délocalisée ou désarmée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 dont la liste est fixée par arrêté du ministre dont ils relèvent.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 10 octobre 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-1143 du 7 octobre 2014art. 1 : Prolongation des exonérations d'indemnités pour les militaires

En résumé. La période pendant laquelle les militaires d'unités restructurées, dissoutes, délocalisées ou désarmées sont exemptés de la condition relative à l'indemnité pour charges militaires a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 9 octobre 2014

Modifié parDécret n°2008-1525 du 30 décembre 2008art. 1 : Modification de l'indemnité pour charges militairesDécret n°2008-1525 du 30 décembre 2008art. 2 : Modification des règles pour certains militaires

En résumé. La date de référence du décret a été mise à jour et une exception a été ajoutée pour certains militaires affectés dans des unités restructurées entre 2009 et 2014.

En vigueur du dimanche 16 octobre 1994 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance