Arrêté du 4 mai 2010

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
I. ― Une lettre du demandeur précisant pour quels produits il souhaite être habilité et le champ des procédures qu'il compte mettre en œuvre.
II. ― Un rapport précisant :
a) L'identification de l'organisme :
― nom ;
― raison sociale et statut juridique ;
― adresse complète ;
― numéro de téléphone ;
― composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
― nom et coordonnées de la personne responsable.
b) Les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions fixées par le décret du 2010 susvisé et par le présent titre (le respect des critères des normes transposant les normes européennes harmonisées intéressant les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 (Conditions pour le personnel de contrôle) du décret susmentionné est pris en compte).
III. ― Une attestation du demandeur s'engageant à fournir, dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation, les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre des normes pertinentes des séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 correspondant au domaine d'activité.
IV. ― Engagement du demandeur à autoriser l'accès à ses locaux aux agents assermentés mentionnés à l'article 29 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Contrôles des produits explosifs) et la réalisation de toutes les investigations permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux dispositions mentionnées au II (b).
L'absence de réponse à une demande d'habilitation sous un délai de trois mois vaut rejet de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation pour les organismes de contrôle de conformité

Résumé. Un organisme doit fournir un dossier complet pour être habilité à évaluer la conformité des produits, incluant ses informations, son engagement à respecter les normes et à autoriser les contrôles.

Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
I. ― Une lettre du demandeur précisant pour quels produits il souhaite être habilité et le champ des procédures qu'il compte mettre en œuvre.
II. ― Un rapport précisant :
a) L'identification de l'organisme :
― nom ;
― raison sociale et statut juridique ;
― adresse complète ;
― numéro de téléphone ;
― composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
― nom et coordonnées de la personne responsable.
b) Les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions fixées par le décret du 2010 susvisé et par le présent titre (le respect des critères des normes transposant les normes européennes harmonisées intéressant les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 (Conditions pour le personnel de contrôle) du décret susmentionné est pris en compte).
III. ― Une attestation du demandeur s'engageant à fournir, dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation, les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre des normes pertinentes des séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 correspondant au domaine d'activité.
IV. ― Engagement du demandeur à autoriser l'accès à ses locaux aux agents assermentés mentionnés à l'article 29 du décret du 4 mai 2010 susvisé (Contrôles des produits explosifs) et la réalisation de toutes les investigations permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux dispositions mentionnées au II (b).
L'absence de réponse à une demande d'habilitation sous un délai de trois mois vaut rejet de la demande.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 13

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance