Arrêté du 4 mai 2010

Article 15

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Article 15

Le personnel chargé des contrôles possède :
a) Une bonne formation technique et professionnelle ;
b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
c) L'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
L'organisme s'assure de l'impartialité du personnel chargé du contrôle. La rémunération de ce personnel n'est pas fonction du nombre de contrôles effectués, ni du résultat de ces contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Conditions pour le personnel chargé des contrôles

Résumé. Les contrôleurs doivent être bien formés, impartials et ne pas être payés en fonction des résultats de leurs contrôles.

Le personnel chargé des contrôles possède :
a) Une bonne formation technique et professionnelle ;
b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
c) L'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
L'organisme s'assure de l'impartialité du personnel chargé du contrôle. La rémunération de ce personnel n'est pas fonction du nombre de contrôles effectués, ni du résultat de ces contrôles.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 13

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance