En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expérience requise pour l'habilitation des organismes d'évaluation
L'organisme justifie d'une expérience de plusieurs années, développée dans les essais réglementaires et normatifs sur les produits mentionnés au I de l'article 10 (Conditions d'habilitation pour les organismes de contrôle de conformité) du présent arrêté, ainsi que dans l'audit des installations industrielles fabriquant ou distribuant ces produits. Cette expérience porte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, de la fabrication à l'utilisation finale.