Arrêté du 4 mai 2010

Article 13

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Article 13

L'organisme justifie d'une expérience de plusieurs années, développée dans les essais réglementaires et normatifs sur les produits mentionnés au I de l'article 10 (Conditions d'habilitation pour les organismes de contrôle de conformité) du présent arrêté, ainsi que dans l'audit des installations industrielles fabriquant ou distribuant ces produits. Cette expérience porte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, de la fabrication à l'utilisation finale.

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Abrogation à venir5 juillet 2028

En vigueur du 7 mai 2010 au 4 juillet 2028 · Sera abrogé le 5 juillet 2028

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Expérience requise pour l'habilitation des organismes d'évaluation

Résumé. Un organisme doit avoir plusieurs années d'expérience dans les essais et audits de produits pour être habilité à les évaluer.

L'organisme justifie d'une expérience de plusieurs années, développée dans les essais réglementaires et normatifs sur les produits mentionnés au I de l'article 10 (Conditions d'habilitation pour les organismes de contrôle de conformité) du présent arrêté, ainsi que dans l'audit des installations industrielles fabriquant ou distribuant ces produits. Cette expérience porte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, de la fabrication à l'utilisation finale.

Historique des versions

Abrogé à compter du mercredi 5 juillet 2028

Abrogé parARRÊTÉ du 1er juillet 2015art. 13

En vigueur du vendredi 7 mai 2010 au mardi 4 juillet 2028

Source : Légifrance