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Arrêté du 4 mai 2012

portant agrément de l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 4 mai 2012 sur le chômage partiel de longue durée

Résumé. Un accord obligatoire est mis en place pour le chômage partiel de longue durée, avec un responsable nommé pour l'appliquer.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre) et R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage) à R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) ;

Vu l'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée ;

Vu la demande d'agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 15 mars 2012 ;

Vu l'avis paru au Journal officiel du 14 avril 2012,

Arrête :

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Obligation d'un accord sur l'activité partielle de longue durée

Résumé. Un accord sur le chômage partiel de longue durée est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

L'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée entre :
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
D'une part, et
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

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Validité de l'accord sur l'activité partielle

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée est valable pendant toute sa durée de validité.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur l'activité partielle de longue durée) est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

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Nomination d'un responsable pour l'application d'un accord

Résumé. Un responsable est nommé pour appliquer un accord sur le chômage partiel de longue durée.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service

des politiques de l'emploi

et de la formation professionnelle,

I. Eynaud-Chevalier

Arrêté du 4 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3