Arrêté du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur l'activité partielle de longue durée) est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

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Validité de l'accord sur l'activité partielle

Résumé. L'accord sur l'activité partielle de longue durée est valable pendant toute sa durée de validité.

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er (Obligation d'un accord sur l'activité partielle de longue durée) est donné pour toute la durée de validité dudit accord.

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