relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques
Abrogé27 mars 2026
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Vu le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité. relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs, notamment son article 13 (Accès aux données des stations de recharge électrique)Art. 13Accès aux données des stations de recharge électriqueLes informations sur les stations de recharge électriques doivent être accessibles à tous et mises à jour régulièrement sur un site public.,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des données sur les stations de recharge
Résumé. Les informations sur les stations de recharge pour véhicules électriques doivent être publiées en ligne dans un délai d'un mois après leur mise en service.
Pour l'application du 6° de l'article L. 1115-1 du code des transports (Partage de données pour faciliter les déplacements)Art. L.1115-1Partage de données pour faciliter les déplacementsLes autorités de transport doivent partager des données sur les déplacements pour aider les voyageurs à se déplacer plus facilement. et de l'article 13 (Accès aux données des stations de recharge électrique)Art. 13Accès aux données des stations de recharge électriqueLes informations sur les stations de recharge électriques doivent être accessibles à tous et mises à jour régulièrement sur un site public. du décret n° 2017-26 (Règles pour les bornes de recharge des voitures électriques)Règles pour les bornes de recharge des voitures électriquesUn décret de 2017 fixe les règles pour installer et utiliser des bornes de recharge pour voitures électriques, en organisant un réseau national et en imposant des normes de qualité., l'aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d'un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l'adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html. Ces données incluent l'identification de l'aménageur et de l'opérateur des stations de recharge, l'identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d'accès et le raccordement au réseau.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des données des stations de recharge
Résumé. Les stations de recharge pour véhicules électriques doivent publier leurs données en ligne avant le 1er juillet 2021.
Pour les stations mises en service avant la date de parution du présent arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l'objet d'une publication en application de l'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A), les données visées à l'article 1er (Publication des données sur les stations de recharge)Art. 1Publication des données sur les stations de rechargeLes informations sur les stations de recharge pour véhicules électriques doivent être publiées en ligne dans un délai d'un mois après leur mise en service. doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.