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Arrêté du 4 mars 2013

portant création du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » et fixant ses conditions de délivrance selon la modalité des unités capitalisables

Abrogé31 décembre 2020
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII et les articles D. 811-167 et suivants ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié relatif à la création du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » selon la modalité des unités capitalisables ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2010 modifié portant création de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel et fixant ses conditions de délivrance ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle du 18 décembre 2012 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces du 19 décembre 2012 ;

Vu l'avis du Comité national technique de l'enseignement agricole public du 5 février 2013 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 21 février 2013,

Arrête :

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un certificat pour les éleveurs ovins

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation est créé pour les éleveurs de moutons destinés à la viande.

Il est créé le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande ».

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Création d'un certificat de spécialisation en élevage ovin viande

Résumé. Un nouveau certificat de spécialisation agricole pour l'élevage d'ovins viande est créé, basé sur des diplômes existants.

La formation du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » s'appuie sur les référentiels du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » défini par l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options défini par l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Accès au certificat de spécialisation agricole en élevage ovin viande

Résumé. Un certificat de spécialisation agricole pour l'élevage ovin viande est accessible avec certains diplômes ou une expérience reconnue.

Conformément à l'article D. 811-167-3 du code rural et de la pêche maritime (Obtention du certificat de spécialisation agricole), le certificat de spécialisation agricole option "conduite d'un élevage ovin viande" est accessible aux candidats titulaires :

  • du brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole" ;
  • du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'exploitation agricole" et ses options ;
  • du brevet de technicien supérieur agricole option "productions animales" ;

- du brevet de technicien supérieur agricole option "analyse, conduite et stratégie de l'entreprise agricole" ,
ou, sur décision du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), de niveau au moins équivalent et de spécialité voisine aux diplômes listés au premier alinéa ou d'une attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Formation en élevage ovin : durée et conditions

Résumé. La formation pour devenir spécialiste en élevage ovin dure normalement 450 heures, mais peut être raccourcie si on a déjà des compétences ou des diplômes.

La durée de la formation est de 450 heures en centre.
Conformément à l'article R. 811-167-5 du code rural et de la pêche maritime, les durées minimales de formation en centre et en milieu professionnel peuvent être réduites après évaluation des compétences, aptitudes et connaissances.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Certificat de spécialisation agricole en élevage ovin viande

Résumé. Un certificat de spécialisation agricole pour l'élevage d'ovins viande est accessible par la validation des acquis de l'expérience.

Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est accessible aux candidats par la voie de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions définies par le décret du 26 avril 2002 susvisé.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Création d'un certificat de spécialisation en élevage ovin

Résumé. Un arrêté crée un certificat pour former à l'élevage d'ovins viande, avec des détails sur les référentiels et annexes.

Le référentiel professionnel, le référentiel de certification rédigé en termes de capacités et la liste des unités capitalisables sont présentés en annexe (1) du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Certificat de spécialisation agricole : élevage ovin viande

Résumé. Un certificat de spécialisation pour élever des moutons pour la viande est obtenu en suivant une formation ou en validant son expérience.

Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » est délivré selon la modalité des unités capitalisables.

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Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Certificat de spécialisation pour l'élevage ovin viande

Résumé. Un arrêté du 13 mars 2013 rend obligatoire la délivrance d'un certificat de spécialisation pour l'élevage ovin viande à partir du lendemain de sa publication.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du lendemain de sa publication. A compter de cette même date, les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt délivrent les habilitations à la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage ovin viande » par la modalité des unités capitalisables.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Suppression d'un certificat d'élevage ovin

Résumé. Un ancien certificat pour élever des moutons est supprimé à partir de 2014, remplacé par un nouveau système de formation.

L'arrêté du 29 janvier 1985 portant création d'un certificat de spécialisation « conduite de l'élevage ovin » de niveau V est abrogé à compter du 1er janvier 2014.

Abrogé31 décembre 2020

Créé le 14 mars 2013 · Abrogé le 31 décembre 2020

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Nouveau certificat de spécialisation pour l'élevage ovin viande

Résumé. Un arrêté officialise la mise en place d'un certificat de spécialisation pour l'élevage ovin viande, avec des règles précises pour son obtention.

La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Riou-Canals

(1) L'annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site : www.chlorofil.fr.

En vigueur du jeudi 14 mars 2013 au mercredi 30 décembre 2020

Arrêté du 4 mars 2013
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