Abrogé par Arrêté du 25 mars 2021 - art. 13
Créé le 7 mars 2014 · Abrogé le 10 avril 2021
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Protection de l'anonymat des électeurs
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.