relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires
Abrogé10 avril 2021
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Le ministre des affaires étrangères et la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger,
Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, notamment ses articles 7 et 8 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers. portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Données personnelles pour le vote électronique des Français de l'étranger
Résumé. L'article liste les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des Français de l'étranger, comme les informations des électeurs et des candidats.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. R.176-3Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français à l'étranger peuvent voter par internet pour les élections législatives, avec des règles strictes pour protéger leurs données et la sincérité du vote., lorsqu'il est mis en œuvre en application de l'article 14 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. 14Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français de l'étranger peuvent voter par internet pour élire leurs représentants, avec des règles strictes pour garantir la sécurité et le secret du vote., sont : 1° Pour les électeurs : ― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, telles que prévues au premier alinéa de l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ; ― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé ; 2° Pour les candidats : ― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant, ou, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste des candidats ; ― la circonscription électorale dans laquelle les candidats ou listes de candidats se présentent ; ― le cas échéant, l'étiquette politique que les candidats ou listes de candidats ont choisie et communiquée au moment du dépôt de leur déclaration de candidature ; ― une copie numérisée du bulletin de vote prévu à l'article 21 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée (Informations et frais pour les élections des Français de l'étranger)Art. 21Informations et frais pour les élections des Français de l'étrangerLes électeurs français de l'étranger sont informés des élections et des candidats par email ou courrier, et les frais d'impression des bulletins de vote sont remboursés aux candidats ayant obtenu au moins 5% des voix., remise au chef-lieu de la circonscription électorale au plus tard le septième lundi qui précède le jour de l'élection. Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets.
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Accès aux données des candidats pour les électeurs
Résumé. Les électeurs peuvent voir les informations des candidats sur un site dédié, avec un lien pour accéder à leur bulletin de vote.
Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2° de l'article 1er (Données personnelles pour le vote électronique des Français de l'étranger)Art. 1Données personnelles pour le vote électronique des Français de l'étrangerL'article liste les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des Français de l'étranger, comme les informations des électeurs et des candidats.. A cette fin, chaque candidat ou liste de candidats dispose d'un cadre identique pour l'affichage : ― dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, des mentions prévues au premier alinéa de l'article 6 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Préparation des bulletins de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étranger)Art. 6Préparation des bulletins de vote pour les élections des conseillers des Français de l'étrangerL'article explique comment les bulletins de vote sont préparés pour les élections des conseillers des Français de l'étranger, en indiquant qui peut remplacer un candidat élu. et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie ; ― dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, du titre de la liste des candidats et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie. Pour chaque candidat ou liste de candidats, un lien permet en outre à l'électeur d'accéder à la copie numérisée du bulletin de vote.
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Protection de l'anonymat des électeurs
Résumé. Le système de vote protège l'anonymat des électeurs, empêchant que leur identité soit liée à leur choix de vote, même après le dépouillement.
Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
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Rôle du prestataire dans le vote électronique
Résumé. Un prestataire technique peut gérer le vote électronique en garantissant la sécurité des données et en aidant à contrôler les opérations.
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de données)Art. 35Informations obligatoires pour l'autorisation d'un traitement de donnéesL'article 35 précise les informations obligatoires à inclure dans les actes autorisant la création d'un traitement de données personnelles, comme la finalité du traitement et les catégories de données enregistrées., à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3 (Vote électronique pour les Français de l'étranger)Art. R.176-3Vote électronique pour les Français de l'étrangerLes Français à l'étranger peuvent voter par internet pour les élections législatives, avec des règles strictes pour protéger leurs données et la sincérité du vote., R. 176-3-3 (Rôle du bureau de vote électronique)Art. R.176-3-3Rôle du bureau de vote électroniqueLe bureau du vote électronique surveille le bon déroulement du vote en ligne pour les Français à l'étranger, en vérifiant la sécurité et le secret du vote., R. 176-3-4 (Surveillance du vote électronique)Art. R.176-3-4Surveillance du vote électroniqueLe bureau du vote électronique a le droit de surveiller et de poser des questions sur les opérations de vote en ligne, avec l'aide d'experts., R. 176-3-7 (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique)Art. R.176-3-7Attestation de l'identité de l'électeur par voie électroniquePour voter en ligne, les électeurs reçoivent un identifiant et un mot de passe séparément pour éviter les fraudes., R. 176-3-9 (Procédure de vote électronique et confirmation du vote)Art. R.176-3-9Procédure de vote électronique et confirmation du voteLe vote électronique est sécurisé et définitif avec un code de confirmation, et l'électeur reçoit une confirmation en ligne., R. 176-3-10 (Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électronique)Art. R.176-3-10Procédure de clôture et de vérification du vote par correspondance électroniqueLe vote en ligne se termine deux jours avant le vote normal, et toutes les données sont vérifiées et transmises aux bureaux de vote., R. 177-5 (Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étranger)Art. R.177-5Dépouillement sécurisé du vote électronique pour les députés des Français de l'étrangerL'article explique comment se déroule le dépouillement des votes électroniques pour les députés des Français de l'étranger, en utilisant des clés sécurisées et un système informatique protégé. et R. 179-1 (Conservation et destruction des données de vote électronique)Art. R.179-1Conservation et destruction des données de vote électroniqueLes données et matériels de vote électronique sont conservés sous scellés jusqu'à la fin des recours, puis détruits sous contrôle. du code électoral, dans leur rédaction issue du décret du 4 mars 2014 susvisé (Règles de vote pour les Français de l'étranger)Règles de vote pour les Français de l'étrangerCe décret explique comment voter pour les conseillers des Français de l'étranger et les sénateurs représentant ces derniers.. Le prestataire met à disposition du responsable du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article 17 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Contrôle du vote électronique par des délégués)Art. 17Contrôle du vote électronique par des déléguésLes partis politiques peuvent désigner un délégué pour contrôler le vote électronique à l'étranger, en donnant ses infos au président avant le scrutin. les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système. Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er (Données personnelles pour le vote électronique des Français de l'étranger)Art. 1Données personnelles pour le vote électronique des Français de l'étrangerL'article liste les données personnelles enregistrées pour le vote électronique des Français de l'étranger, comme les informations des électeurs et des candidats. sont transmises au prestataire par le responsable du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire lui restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
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Procédure de vote électronique pour les Français de l'étranger
Résumé. Les électeurs reçoivent un identifiant et un authentifiant pour voter par internet, envoyés séparément par courrier ou SMS pour assurer la confidentialité.
L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique)Art. R.176-3-7Attestation de l'identité de l'électeur par voie électroniquePour voter en ligne, les électeurs reçoivent un identifiant et un mot de passe séparément pour éviter les fraudes. est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au 1° de l'article 18 du décret du 4 mars 2014 susvisé (Délais d'envoi des identifiants de vote électronique)Art. 18Délais d'envoi des identifiants de vote électroniqueL'article explique comment les électeurs reçoivent leurs identifiants pour voter en ligne, avec des délais précis pour chaque étape.. L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la même période d'envoi. L'authentifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral (Attestation de l'identité de l'électeur par voie électronique)Art. R.176-3-7Attestation de l'identité de l'électeur par voie électroniquePour voter en ligne, les électeurs reçoivent un identifiant et un mot de passe séparément pour éviter les fraudes. est transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la même période d'envoi. En cas de perte, l'électeur peut récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique envoyé à cette même adresse électronique, en renseignant son identifiant et son année de naissance.
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Sécurisation du vote électronique avant l'ouverture
Résumé. Avant le vote électronique, les listes de candidats et d'électeurs sont scellées pour garantir la sécurité du processus.
Avant l'ouverture du vote par voie électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidatures, d'une liste des électeurs chiffrée et non nominative et du système de vote. Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
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Sécurité du vote électronique
Résumé. Les électeurs doivent utiliser une connexion sécurisée pour voter en ligne, et sont informés des modalités de ce vote.
Les électeurs ne peuvent voter par voie électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole « HTTPS ». En application de l'article R. 176-3-6 du code électoral (Information des électeurs sur le vote électronique)Art. R.176-3-6Information des électeurs sur le vote électroniqueLes autorités informeront les électeurs sur le vote en ligne et les problèmes de transmission dans certains pays., ils sont informés des indicateurs d'une telle connexion.
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Arrêté sur le vote électronique pour les Français à l'étranger
Résumé. Un arrêté du ministère des affaires étrangères organise le vote électronique pour les Français de l'étranger.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.