Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2009 - art. 6
Créé le 7 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Rôle de l'inspection technique de la gendarmerie nationale
L'inspecteur technique de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection technique, qui comprend :
- un bureau des enquêtes judiciaires ;
- un bureau des enquêtes administratives.
L'inspection technique exécute les réquisitions des autorités judiciaires dans les conditions fixées par le décret du 19 septembre 1996 susvisé.