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Arrêté du 4 octobre 2002

Article 5

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Article 5

L'inspecteur de la gendarmerie nationale et les inspecteurs adjoints n'ont pas d'attributions de commandement sur les formations de la gendarmerie nationale.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 7 octobre 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des inspecteurs de la gendarmerie nationale

Résumé. Les inspecteurs de la gendarmerie nationale n'ont pas d'autorité sur les unités, mais ils vérifient et contrôlent leur fonctionnement.

L'inspecteur de la gendarmerie nationale et les inspecteurs adjoints n'ont pas d'attributions de commandement sur les formations de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 7 octobre 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance