Arrêté du 4 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :

- l'accord relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des salaires minimum dans la convention des fleuristes

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :

- l'accord relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective.

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