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Arrêté du 4 octobre 2016

portant extension d'accords et d'avenants salariaux

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Obligation d'accords sur les salaires minimaux dans divers secteurs

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour plusieurs secteurs et régions en France.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et R. 2261-5 (Procédure d'examen des avenants salariaux) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 mai 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 11 mars 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 14 juin 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1960 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33) dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978) ;

Vu l'accord relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 10 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294) ;

Vu l'avenant n° 2016-01 relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2016 (BOCC 2016/32), à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885) ;

Vu l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) ;

Vu l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016, conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634) ;

Vu l'accord portant revalorisation des salaires 2016, conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387) ;

Vu l'accord portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques (valeur du point) à compter du 1er juillet 2016, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966) ;

Vu l'avenant n° 37 relatif aux salaires, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/30), à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828) ;

Vu l'avenant relatif aux salaires, conclu le 1er juillet 2016 (BOCC 2016/33), à la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930) ;

Vu l'accord régional relatif aux salaires minima (Bourgogne - Franche-Comté), conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/30) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;

Vu l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre), conclu le 30 mars 2016 (BOCC 2016/33) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;

Vu l'accord régional relatif aux salaires minima (Champagne-Ardenne), conclu le 29 avril 2016 (BOCC 2016/30) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;

Vu l'accord régional relatif aux salaires minimaux (Lorraine), conclu le 9 mai 2016 (BOCC 2016/30) dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 11 août 2016, 12 août 2016, 9 septembre 2016 et 13 septembre 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

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Obligation des salaires minimum dans la convention des fleuristes

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les fleuristes et vendeurs d'animaux de compagnie devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :

- l'accord relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des salaires minimaux dans la métallurgie de l'Aube

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux est rendu obligatoire pour les employeurs et salariés de la métallurgie dans l'Aube.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294), les dispositions de :

- l'accord relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 10 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre de ladite convention collective.

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Nouvel accord salarial pour la Côte-d'Or

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires est obligatoire pour les entreprises et employés des industries métallurgiques en Côte-d'Or.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), les dispositions de :

- l'avenant n° 2016-01 relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2016 (BOCC 2016/32), à ladite convention collective.

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Obligation de respecter des accords salariaux dans la métallurgie des Côtes-d'Armor

Résumé. Un arrêté impose aux employeurs et salariés de la métallurgie des Côtes-d'Armor de respecter des accords sur les salaires minimaux et les taux annuels garantis.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), les dispositions de :

  • l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective ;
  • l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016 conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation de revalorisation salariale dans la métallurgie des Flandres

Résumé. Un accord sur la revalorisation des salaires en 2016 devient obligatoire pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques des Flandres.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387), les dispositions de :

- l'accord portant revalorisation des salaires 2016, conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation des rémunérations minimales dans la métallurgie du Loiret

Résumé. Un accord sur les salaires minimaux dans la métallurgie du Loiret devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966), les dispositions de :

- l'accord portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques (valeur du point) à compter du 1er juillet 2016, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un avenant salarial dans la Manche

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés des industries métallurgiques de la Manche.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :

- l'avenant n° 37 relatif aux salaires, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/30), à ladite convention collective.

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Obligation d'un avenant salarial dans la métallurgie de la Sarthe

Résumé. Un arrêté du 4 octobre 2016 rend obligatoire un avenant sur les salaires pour les employeurs et salariés de la métallurgie en Sarthe.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), les dispositions de :

- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 1er juillet 2016 (BOCC 2016/33), à ladite convention collective.

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Obligation des accords salariaux dans les industries de carrières

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires minima pour les employés des industries de carrières et de matériaux dans plusieurs régions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :

  • l'accord relatif aux salaires minima (Bourgogne-Franche-Comté), conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives ;
  • l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre), conclu le 30 mars 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre desdites conventions collectives ;
  • l'accord relatif aux salaires minima (Champagne-Ardenne), conclu le 29 avril 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives ;
  • l'accord régional relatif aux salaires minimaux (Lorraine), conclu le 9 mai 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives.

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Application des accords salariaux dans les conventions collectives

Résumé. Les effets et sanctions des accords de salaires dans certaines conventions collectives commencent à la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords collectifs dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.

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Rôle du directeur général du travail dans un arrêté

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des conventions collectives par secteur et région

Résumé. Un arrêté liste les conventions collectives pour différents secteurs et régions en France.

Fait le 4 octobre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Les textes susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 4 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe