Arrêté du 4 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 novembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité de sécurité dans un établissement public

Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans un établissement public de défense.

Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle) pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 novembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance