Arrêté du 4 septembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un établissement public) apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 18 novembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du CHSCT dans un établissement public de défense

Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide le comité technique d'un établissement public de défense pour les questions concernant tout l'établissement.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un établissement public) apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 novembre 2012 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance