relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Etablissement public d'insertion de la défense
Abrogé1 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville,
Créé le 18 novembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité de sécurité dans un établissement public
Résumé. Un comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans un établissement public de défense.
Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement public d'insertion de la défense un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'établissement.
Créé le 18 novembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Rôle du CHSCT dans un établissement public de défense
Résumé. Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aide le comité technique d'un établissement public de défense pour les questions concernant tout l'établissement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er (Création d'un comité de sécurité dans un établissement public)Art. 1Création d'un comité de sécurité dans un établissement publicUn comité pour la sécurité et la santé au travail est créé dans un établissement public de défense. apporte son concours, pour les questions concernant l'ensemble de l'établissement, au comité technique de l'Etablissement public d'insertion de la défense ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
Créé le 18 novembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail
Résumé. Un comité pour la santé et la sécurité au travail est créé, avec des représentants de l'administration, des employés et des experts.
La composition de ce comité est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : ― le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence ; ― le directeur des ressources humaines et des relations sociales de l'Etablissement public d'insertion de la défense ou son représentant ; b) Représentants du personnel : six membres titulaires et six membres suppléants ; c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention désigné par le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense ; d) L'inspecteur santé et sécurité au travail. Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et concerné par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Créé le 18 novembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Création d'un comité hygiène, sécurité et conditions de travail
Résumé. Un arrêté crée un comité pour la santé et la sécurité au travail dans un établissement public de défense.
Le directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 4 septembre 2012.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines
du ministère de la défense,
J. Feytis
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
B. Martinot
Le ministre délégué
auprès de la ministre de l'égalité des territoires