ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé6 décembre 2018

Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires pour les corps techniques de la fonction publique

Résumé. Un décret place deux commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises pour les corps des ingénieurs et techniciens supérieurs de l'industrie.

Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :

  • commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
  • commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014art. 4 : Changement de nom d'une direction générale

En résumé. La modification réorganise les commissions administratives paritaires en supprimant la référence à la compétitivité et aux services, et en ajoutant une commission pour les entreprises.

En vigueur du vendredi 12 septembre 2014 au mardi 16 septembre 2014

Source : Légifrance