Abrogé par Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Création de commissions administratives paritaires pour les corps techniques de la fonction publique
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
- commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
- commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.