Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 (Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie)Décret sur les techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrieCe décret organise la carrière des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, en expliquant comment ils sont recrutés, classés et peuvent avancer. portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2011 (Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publique)Vote par correspondance pour les élections professionnelles dans la fonction publiqueCet arrêté permet à certains agents de voter par correspondance pour les élections des représentants du personnel et explique comment organiser ce vote. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2014 (Fin des mandats des représentants du personnel)Fin des mandats des représentants du personnelLes représentants du personnel actuels finiront leur mandat fin décembre 2014, et les nouveaux commenceront au plus tard fin avril 2015. relatif à la réduction de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel des ministères économiques et financiers ;
Sur proposition du directeur général de la compétitivité et des services,
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions administratives paritaires pour les corps techniques de la fonction publique
Résumé. Un décret place deux commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises pour les corps des ingénieurs et techniciens supérieurs de l'industrie.
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général des entreprises :
commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie.
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Composition des commissions administratives paritaires pour les corps techniques
Résumé. L'article précise la composition des commissions administratives paritaires pour les ingénieurs et techniciens de l'industrie et des mines, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er (Création de commissions administratives paritaires pour les corps techniques de la fonction publique)Art. 1Création de commissions administratives paritaires pour les corps techniques de la fonction publiqueUn décret place deux commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises pour les corps des ingénieurs et techniciens supérieurs de l'industrie. est fixée comme suit :
NUMÉRO des commissions
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
2
2
5
5
Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3
2
Technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
2
2
6
6
Technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
2
2
Technicien supérieur de l'économie et de l'industrie de classe normale
Créé le 12 septembre 2014 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel
Résumé. Les électeurs pour les commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance, selon des règles précises.
L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 susvisé (Procédure de vote par correspondance pour les agents)Art. 2Procédure de vote par correspondance pour les agentsL'article explique comment les agents peuvent voter par correspondance, en suivant des étapes précises pour envoyer leur vote..
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Suppression d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. L'arrêté du 26 août 2011 est abroge, supprimant les regles sur les commissions administratives paritaires des fonctionnaires de l'industrie et des mines.